Fonds de garantie des revenus (deuxième semestre 2021) des artistes-auteurs du champ des arts visuels

Présentation

Le Cnap met en place un fonds exceptionnel de garantie des revenus ayant pour objet d’attribuer aux artistes-auteurs (concernant également les commissaires et critiques d’art) un accompagnement financier leur permettant de surmonter les difficultés économiques qu’ils rencontrent du fait de la crise sanitaire.

Ce fonds de garantie s’adresse aux artistes-auteurs qui ont subi une perte de chiffre d’affaires supérieure ou égale à 40% par mois au deuxième semestre (juillet-décembre – calculé par mois) 2021, par rapport à leurs revenus 2019 ou à la moyenne de leurs revenus 2017-2019.

Le fonds permet de garantir 60% du chiffre d’affaires perçu au cours du premier semestre 2019 ou en moyenne sur les premiers semestres des années 2017 à 2019.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec le Fonds de solidarité mis en place par l’Etat et les régions : l’aide ne peut être perçue au titre du ou des mois pour le/lesquels l’artiste-auteur a bénéficié d’une aide au titre du Fonds de solidarité.

Les disciplines concernées sont : arts décoratifs, création sonore, commissariat d’exposition, design, design graphique, dessin, estampe, gravure, film, installation, nouveaux médias, peinture, performance, photographie, sculpture, théorie et critique d’art, vidéo.

Dépôt des dossiers : jusqu’au 22 février 2022

Critères d’éligibilité
Le demandeur ne peut déposer qu’une seule demande pour le semestre.

Une demande est éligible si :

– l’artiste-auteur est inscrit à la sécurité sociale des artistes-auteurs ;
– l’artiste-auteur n’occupe pas un emploi salarié permanent à temps plein ;
– l’artiste-auteur réside fiscalement en France et possède un compte bancaire domicilié en France ;
– l’artiste-auteur n’a pas bénéficié du Fonds de solidarité pour le(s) mois au titre desquels l’aide est sollicitée ;
– l’artiste-auteur n’a pas bénéficié de l’un des autres fonds sectoriels mis en place par le ministère de la Culture pour le 2ème semestre 2021 (CNL, CNC, DGCA-SACD, CNM) ;
– l’artiste-auteur (à l’exception des artistes-auteurs « nouveaux entrants ») atteste d’une rémunération annuelle, en chiffre d’affaires, d’un montant supérieur à 3 000 € en 2019 ou en moyenne sur les années 2017 à 2019 ;
– l’artiste-auteur (à l’exception des artistes-auteurs « nouveaux entrants ») atteste d’une baisse de son chiffre d’affaires au cours du deuxième semestre 2021 supérieure ou égale à 40% (par mois concerné), par rapport à son chiffre d’affaires mensuel de référence. Ce CA de référence est calculé par une moyenne de ses revenus annuels en 2019 ou des années 2017, 2018 et 2019.

Assouplissement pour les artistes-auteurs « nouveaux entrants »

Les critères d’éligibilité sont assouplis pour les artistes-auteurs « nouveaux entrants » (inscrits au répertoire SIRENE à partir du 1er janvier 2018) qui ne peuvent pas attester d’une rémunération annuelle, en chiffre d’affaires, d’un montant supérieur à 3 000 € et d’une baisse de leur chiffre d’affaires, au cours du deuxième semestre 2021, supérieure ou égale à 40%.

Aussi, ils sont éligibles s’ils attestent cumulativement :

– d’une rémunération en chiffre d’affaires d’un montant supérieur à 1 500 € entre 2018 et 2020 ;
– et d’un début d’activité comprenant au moins une réalisation récente dans l’une des activités professionnelles suivantes : résidence de création, exposition personnelle ou collective, publication, vente d’œuvre.

Montant

Le montant de l’aide est calculé mois par mois. L’aide minimale est de 500 € par semestre. Elle est plafonnée à 9 000 € au 2ème semestre 2021 par demandeur et dans la limite des crédits alloués.

Déposer une demande

La demande d’aide peut être adressée au Cnap jusqu’au 22 février 2022, uniquement via sa plateforme de dépôt des dossiers en ligne.

Toute demande transmise hors délais sera déclarée irrecevable.
https://www.cnap.fr/soutien-la-creation/fonds-2021-de-garantie-des-revenus