Acquisition d’oeuvres d’artistes vivants: report du dispositif fiscal à 2025

Ce samedi 17 décembre 2022, une motion de censure était examinée à la suite de l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le projet de loi de finances pour 2023, en application de l’art. 49, alinéa 3, de la Constitution, dans le cadre de son examen en lecture définitive.

❌ La motion de censure a été rejetée.

✔️ Le PLF pour 2023 est donc considéré comme adopté par l’Assemblée nationale en application de ce texte.

💡 Ce texte prévoit le report au 31 décembre 2025 de la mesure inscrite à l’art. 238 bis AB du CGI prévoyant une déduction spéciale en faveur des entreprises qui achètent des œuvres originales d’artistes vivants pour les exposer au public.

Pour lire le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité :

https://www2.assemblee-nationale.fr/static/16/pdf/622_texte_49-3.pdf

Source: Marine Le Bihan Avocate, Contentieux des Affaires / Droit de l’Art au Barreau de Paris
https://www.linkedin.com/in/marine-le-bihan/

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